Réception et traitement des plaintes

Application des règlements municipaux

    

  Saint-Boniface    Saint-Étienne-des-Grès 

La SPA Mauricie reçoit et traite plusieurs plaintes relatives à la cohabitation des humains et des animaux. Dans tous les cas, selon l’urgence de la situation, le patrouilleur se rend sur les lieux afin de constater la situation problématique. Si la plupart des situations trouvent une solution à l’amiable, il arrive parfois que nous devions donner un constat d’infraction afin de restaurer l’harmonie dans le voisinage.

Les principales responsabilités d’un propriétaire ou d‘un gardien d’animal sont :

  • Le garder en un lieu, terrain ou bâtiment d’où il ne peut sortir;
  • L’accompagner dans ses sorties et en garder le contrôle;
  • Ramasser ses excréments en tout lieu;
  • Prendre les mesures afin qu’il ne trouble pas la tranquillité du voisinage;
  • Donner les soins nécessaires et appropriés à son espèce.

Pour déposer une plainte pour la ville de Trois-Rivières, veuillez acheminer un courriel à patrouilleur@spamauricie.com avec les informations suivantes:

Votre nom et prénom*
Votre adresse complète*
Votre numéro de téléphone*
Détails complet de votre plainte ainsi que les dates des évènements*.

*informations obligatoires pour que votre plainte soit traitée. Merci de votre collaboration

Pour déposer un signalement ou une plainte concernant une situation problématique sur le territoire de la ville de Shawinigan: composez le 819-538-9683 (WOUF)

Pour déposer un signalement ou une plainte concernant une situation problématique sur le territoire de la municipalité de Saint-Boniface:  composez le 819-538-9683 (WOUF)

Pour déposer un signalement ou une plainte concernant une situation problématique sur le territoire de la municipalité de Saint-Étienne-des-Grès: veuillez acheminer un courriel à patrouilleur@spamauricie.com avec les informations suivantes:

Votre nom et prénom*
Votre adresse complète*
Votre numéro de téléphone*
Détails complet de votre plainte ainsi que les dates des évènements*.

*informations obligatoires pour que votre plainte soit traitée. Merci de votre collaboration

 

Pour déposer un signalement ou une plainte concernant une situation problématique sur le territoire de la municipalité de Saint-Édouard-de-Maskinongé: veuillez acheminer un courriel à patrouilleur@spamauricie.com avec les informations suivantes:

Votre nom et prénom*
Votre adresse complète*
Votre numéro de téléphone*
Détails complet de votre plainte ainsi que les dates des évènements*.

*informations obligatoires pour que votre plainte soit traitée. Merci de votre collaboration

Application de la Loi provinciale 

La SPA Mauricie est mandaté par le Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ) afin d'appliquer la législation provinciale aux chiens et aux chats sur le territoire de la Mauricie. 

L'animal n'est plus un « bien meuble »

Suite à l'adoption de la loi visant à l'amélioration de la situation juridique de l'animal, le code civil a été modifié. Dans la loi sur le bien-être animal, les animaux sont maintenant considérés légalement comme des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques.

Les inspecteurs du MAPAQ sont autorisés à formuler des recommandations lorsque le bien-être animal est compromis. Ils peuvent également émettre un avis formel faisant état des non-conformités constatés avec un délais pour corriger la situation. Un inspecteur mandaté par le MAPAQ peut procéder à la saisie des animaux lorsque nécessaire. Pour connaître les étapes d'inspection et de saisie, CLIQUEZ ICI

Lorsqu'un ou des animaux sont saisis et remis à la SPA Mauricie, ils continuent d'appartenir à leur propriétaire même si la SPA Mauricie en a la garde. Le propriétaire doit accepter de céder les animaux à la SPA Mauricie, sinon l'animal ne pourra être mis à l'adoption qu'après une décision du tribunal, ce qui peut prendre plusieurs semaines, voire quelques mois. 

La Loi prévoit des amendes jusqu'à 250 000$ pour une première offense et des peines d'emprisonnement allant jusqu'à 18 mois pour les cas de récidive.

Vous êtes témoins d'une situation inacceptable, signalez-la dès maintenant 

Références:
Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal
Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens 
Situation juridique de l'animal

 

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