Loi provinciale
Application de la Loi provinciale
La SPA Mauricie est mandaté par la MAPAQ afin d'appliquer la législation provinciale aux chiens et aux chats sur le territoire de la Mauricie.
L'animal n'est plus un « bien meuble »
Suite à l'adoption de la loi visant à l'amélioration de la situation juridique de l'animal, le code civil a été modifié. Dans la loi sur le bien-être animal, les animaux sont maintenant considérés légalement comme des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques.
Les inspecteurs du MAPAQ sont autorisés à formuler des recommandations lorsque le bien-être animal est compromis. Ils peuvent également émettre un avis formel faisant état des non-conformités constatés avec un délais pour corriger la situation. Un inspecteur mandaté par le MAPAQ peut procéder à la saisie des animaux lorsque nécessaire. Cliquez ici pour connaître les étapes d'inspection et de saisie.
Lorsqu'un ou des animaux sont saisis et remis à la SPA Mauricie, ils continuent d'appartenir à leur propriétaire même si la SPA Mauricie en a la garde. Le propriétaire doit accepter de céder les animaux à la SPA Mauricie, sinon l'animal ne pourra être mis à l'adoption qu'après une décision du tribunal, ce qui peut prendre plusieurs semaines, voire quelques mois.
La Loi prévoit des amendes jusqu'à 250 000$ pour une première offense et des peines d'emprisonnement allant jusqu'à 18 mois pour les cas de récidive.
Vous êtes témoins d'une situation inacceptable, signalez-la dès maintenant
- Par téléphone au 1-844-ANIMAUX (264-6289)
- En ligne
- Par courriel
Références